Petitioner Withdraws Status Regularization Claim After Contract Issued; Legal Costs Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ortholan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron, en date du 18 mars 2023, portant rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative en application de l'article L. 332-9 du code de la fonction publique, et de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclure avec elle un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, de reconstituer sa carrière du 1er septembre 2020 jusqu'à ce jour, dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a signé le 4 septembre 2023 un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2023.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 3 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron.

Fait à Toulouse le 8 novembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2302671