Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Assistance Overpayment Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the departmental family allowance fund establishing an overpayment of housing assistance amounting to €938.64, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the petition. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Assistance Overpayment Finding: The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged, based on the procedural authority cited.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 et 10 mai 2023, Mme A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge un indu de 938,64 euros d'allocation personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 7 décembre 2023.
La greffière,
M. B