Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Communal Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner company sought payment for an invoice and moral damages from a communal authority, also requesting an award for legal costs, to which the authority counterclaimed for its own legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on November 25, 2023, explicitly stating its unconditional withdrawal of the initial claim, and consequently, the tribunal granted the formal acknowledgment of this withdrawal as per the relevant administrative justice code provision regarding uncontested procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Communal Authority: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on November 25, 2023, explicitly stating its unconditional withdrawal of the initial claim, and consequently, the tribunal granted the formal acknowledgment of this withdrawal as per the relevant administrative justice code provision regarding uncontested procedural actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives act to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, la SARL Les dossiers de l'élu, représentée par Me Portelli, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté du pays de Grasse à lui régler sa facture de 3 600 euros, outre une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
2°) de condamner la communauté du pays de Grasse à lui payer la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la communauté du pays de Grasse, représentée par Me Lubac conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Les dossiers de l'élu à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2023, la société Les dossiers de l'élu a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2023, la société Les dossiers de l'élu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SARL Les dossiers de l'élu du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les dossiers de l'élu et à la communauté du pays de Grasse.
Nice, le 28 novembre 2023.
Le président de la 6ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2302670