Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside a request for a residence permit as the parent of French children. The court ruled that, based on the administrative justice code articles concerning jurisdiction, specifically R. 312-8 (which assigns competence to the administrative tribunal of the individual's place of residence for police decisions) and R. 221-3 (which allocates the Hauts-de-Seine department to the jurisdiction of Cergy-Pontoise), the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, thus invoking the transfer procedure under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, based on the administrative justice code articles concerning jurisdiction, specifically R. 312-8 (which assigns competence to the administrative tribunal of the individual's place of residence for police decisions) and R. 221-3 (which allocates the Hauts-de-Seine department to the jurisdiction of Cergy-Pontoise), the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, thus invoking the transfer procedure under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal due to lack of jurisdiction.
This article determined which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
This article established the judicial district ('ressort') applicable to determine the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 novembre 2023 et le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Berrebi-Wizman demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet à lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,
Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Ville d'Avray (92410) dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm