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2302669 Généré par l'IA

Application Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2302669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision refusing long-term sick leave, requested retroactive reinstatement to that leave status, and claimed damages, but subsequently filed a letter on March 10, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire application. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article l. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Acknowledged: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel retrait de la requête positions administratives annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article l. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2202481
Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision
2305957
Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Refusal
2108404
Case Withdrawal Acknowledged
2412042
Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2201844
Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for giving notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M B A représenté par Me Delobel doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Nice a refusé de le placer en congé longue maladie ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le placer en congé longue durée avec un effet rétroactif au 06 février 2022 ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A à déclarer se désister purement et simplement de sa requête.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 20 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2302669