Driving License Revocation Annulment Withdrawn; Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision revoking their driving license due to zero points, arguing that they had completed a road safety awareness course prior to the notification of the revocation. Following a request for confirmation of the continued suit, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction, subsequently pursuing only their claim for legal costs. The court, exercising its power to formally acknowledge withdrawals, granted the dismissal of the requests for annulment and injunction but rejected the residual conclusions seeking payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the core dispute moot and did not justify awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Revocation Annulment Withdrawn; Costs Rejected: Following a request for confirmation of the continued suit, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction, subsequently pursuing only their claim for legal costs. The court, exercising its power to formally acknowledge withdrawals, granted the dismissal of the requests for annulment and injunction but rejected the residual conclusions seeking payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the core dispute moot and did not justify awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims, based on the applicant's filing.
This article rejects the applicant's claims for costs based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to officially record the withdrawal in an order.
This provision was cited by the applicant in relation to costs, and the court explicitly ruled on it in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Changeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI en date du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de recréditer son titre de conduite de 4 points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 17 et 18 juillet 2023, antérieurement à la notification de la décision 48 SI, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 213 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision est irrégulière dès lors qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 17 et 18 juillet 2023, avant la notification de la décision attaquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier envoyé le 23 mai 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et conclut au maintien de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par son mémoire du 21 juin 2024, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 30 septembre 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2302669