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2302669 Généré par l'IA

Dismissal of Unsubstantiated Petition Against Hospital Center

Numéro de cause 2302669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request against a hospital center, vaguely seeking a sanction and compensation for moral prejudice without providing any factual or legal grounds. The court determined that the request was inadmissible because it failed to set out any specific legal grounds or sufficient facts to support the claims, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests lacking legally sound or sufficiently substantiated arguments, the court rejected the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Unsubstantiated Petition Against Hospital Center: The court determined that the request was inadmissible because it failed to set out any specific legal grounds or sufficient facts to support the claims, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests lacking legally sound or sufficiently substantiated arguments, the court rejected the petition via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif mémoire illisible motifs de fait autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis in Article 4 for rejecting the request due to the manifest inadmissibility of the means.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
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2300044
Hospital Center Reinstatement Request Dismissal for Procedural Deficiency
2404667
Dismissal of Petition Lacking Stated Grounds
2303239
Dismissal for Inadmissible Request Lacking Stated Conclusions
2403861
Ill-Founded Request for Hospital Suspension and Sanctions Dismissed
2200679
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis in Article 4 for rejecting the request due to the manifest inadmissibility of the means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, non représentée, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une sanction à l'encontre du centre hospitalier de Fréjus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A B ne comporte aucun moyen, la requérante se bornant à demander, sans autre précision, si ce n'est son prétendu droit à être indemnisée au titre de son préjudice moral, une sanction à l'encontre du centre hospitalier de Fréjus. La requête de Mme B est manifestement irrecevable pour défaut de moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 12 octobre 2023.

Le président de la 3ème Chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2302669