Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302668 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compensation and Bonus Payment

Numéro de cause 2302668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of 8,000 euros for moral prejudice due to degraded working conditions and the payment of a specific index bonus for the period between January 1, 2019, and December 31, 2022, from the relevant department, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings and action. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Compensation and Bonus Payment: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire désistement d'action action en paiement indemnité pour perte de gain délai de résiliation conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2401185
State Compensation Claim Withdrawn
2104424
Administrative Justice Code Withdrawal of Claim Regarding Loyalty Bonus Restitution
2307963
Withdrawal of Claim Following Satisfaction in Retroactive Bonus Dispute
2215525
Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Savary, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la dégradation de ses conditions de travail ;

2°) d'enjoindre à ce département de procéder au versement à son bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de quinze points au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Landes.

Fait à Pau, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2302668