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2302668 Généré par l'IA

Tax Refund Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2302668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of a €1,451 excess withholding tax levied in 2021 on a French-source retirement pension, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the tax authority restituted the contested amounts during the proceedings. The Court, noting that the withdrawal was unconditional and unimpeded, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the action pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal: The Court, noting that the withdrawal was unconditional and unimpeded, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the action pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales autorité fiscale désistement d'action amnistie fiscale escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2209867
Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted
1810511
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 6 mars 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 sur le fondement de l'article 182 A du code général des impôts à raison d'une pension de retraite de source française, pour un montant de 1 451 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.