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2302667 Généré par l'IA

Master's Admission Denial Review Dismissed Upon Applicant Withdrawal

Numéro de cause 2302667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision denying them three first-year Master's program admission offers and requested the responsible academic authority be ordered to issue those offers under penalty. The court dismissed the case by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant, as permitted under the rules governing administrative court procedures for acknowledging such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Master's Admission Denial Review Dismissed Upon Applicant Withdrawal: The court dismissed the case by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant, as permitted under the rules governing administrative court procedures for acknowledging such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures de recours retrait de la demande de révision autorité administrative classement de la procédure réexamen d'une décision antérieure admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal, which is the core decision of the order.
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2211092
Applicant's Withdrawal in Master's Program Admission Dispute
2401750
Petitioner's Withdrawal of University Admission Review Upheld; University's Cost Claim Denied
2213820
Applicant Withdraws Master's Enrollment Challenge; Legal Aid Request Rejected
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2205212
Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal, which is the core decision of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France lui a refusé de formuler trois propositions d'admission en première année de master ;

2°) d'enjoindre le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France de formuler trois propositions d'admission en première année de master à la requérante, tenant compte de son projet personnel et professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de cinq jours suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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