Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Services Rendered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking payment of 6,630 euros from a municipality for services rendered under an urban planning and environmental studies contract, but subsequently submitted a filing on June 27, 2023, unequivocally withdrawing its request. The court, referencing Article R.222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the company's claim through an order dated February 27, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Services Rendered: The court, referencing Article R.222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the company's claim through an order dated February 27, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la société ECOSYS demande au Tribunal de condamner la commune de La Llagonne à lui payer la somme de 6 630 euros TTC à la suite de la mission effectuée dans le cadre du marché d'études nécessaires à la création et à l'élaboration de documents d'urbanisme dans les communes du Capcir, intégrant les études environnementales, marché n°022016.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société ECOSYS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société ECOSYS a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société ECOSYS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECOSYS et à la commune de La Llagone
Fait à Montpellier, le 27 février 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 février 2024.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY
N°2302667