Administrative Decision Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the rector rejecting a request for a school transfer for the litigant's son and requested an order to enroll the child in a specific middle school or for reconsideration of the request. The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the challenged administrative decision—a rejection of the transfer request—was issued by the interim director of national education services for the Moselle department, and under the relevant articles concerning territorial competence, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers the Moselle, is the proper venue for the case, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Decision Transfer Jurisdiction Dispute: The court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the challenged administrative decision—a rejection of the transfer request—was issued by the interim director of national education services for the Moselle department, and under the relevant articles concerning territorial competence, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers the Moselle, is the proper venue for the case, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the request to the Strasbourg administrative tribunal.
The decision to transmit the case was based on this provision regarding the referral to a competent jurisdiction.
This article concerning territorial jurisdiction was cited as part of the reasoning leading to the decision to transmit the case.
This article defining the seat and jurisdiction of the administrative tribunals was cited as part of the reasoning leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C représentée par Me Vicente demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le recteur a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour son fils ;
2°) d'enjoindre au recteur, à titre principal, de scolariser son fils en classe de sixième au sein du collège Paul Langevin, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale par intérim du département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B C.
Fait à Nancy, le 25 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A