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2302667 Généré par l'IA

Pension Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2302667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to revise his veteran's pension but failed to articulate or support any legal grounds for his claim, even after the prescribed period for regularization. Consequently, the court dismissed the petition via an order, invoking the provision of the administrative justice code that allows for the rejection of requests lacking substantive, legally supported, or sufficiently detailed arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court dismissed the petition via an order, invoking the provision of the administrative justice code that allows for the rejection of requests lacking substantive, legally supported, or sufficiently detailed arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel motif de révision révision d'une décision suspension de la rente d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked legal grounds that were not subsequently rectified.
Généré par l'IA
2414615
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
501286
Pension Denial Suspension Appeal Review
2106688
Judicial Review of Disability Pension Denial Based on Inadmissible Petition
2106491
Pension Award Review Withdrawal
2404436
Disability Pension Reassessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked legal grounds that were not subsequently rectified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal de réviser sa pension en qualité d'ancien combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° " Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de réviser sa pension en qualité d'ancien combattant. Toutefois, il n'invoque aucun moyen de droit au soutient de ses conclusions. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête doit être rejetée, en application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 20 septembre 2023 .

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,