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2302667 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application

Numéro de cause 2302667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of her minor granddaughter, sought an order from the administrative judge to suspend the refusal of a long-stay visa and compel the minister to issue it. However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of the referring judge to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Application: However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of the referring judge to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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visa retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire départ du pays

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme D agissant pour son propre compte et pour le compte de sa petite-fille A C, née le 2 septembre 2005, représentée par Me Hardy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally note the withdrawal (désistement) by order.
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2211176
Withdrawal of Visa Application and Appeal
2114565
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Visa Issuance
2207086
Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application
2407880
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2209718
Withdrawal of Emergency Appeal Regarding Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

This article formally notes the withdrawal of the request, which is the direct result of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme D agissant pour son propre compte et pour le compte de sa petite-fille A C, née le 2 septembre 2005, représentée par Me Hardy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des décisions de refus de délivrance d'un visa long séjour prise par le Consulat général de France, d'un visa long séjour sollicité en qualité de membre de la famille d'un français en date du 3 mars 2023 et de la décision confirmative de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 8 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre d'accorder à A C le visa long séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme E B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme D.

Fait à Orléans, le 27 juillet 2023.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.