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2302666 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Debt Settlement

Numéro de cause 2302666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing a total waiver of recovery for social welfare benefits, but after the opposing department reported that a supplementary remission had settled the debt, the court invited the litigant to confirm they wished to maintain the action, and because the litigant failed to provide express confirmation within the prescribed one-month period, the court, citing procedural rules allowing for assumed withdrawal when interest in the case is questionable and confirmation is not given, issued an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres fiction de retrait recouvrement de créances révocation de rentes sociales recours en annulation procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note a withdrawal, which is done in Article 1.
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2400701
Withdrawal of Claim Following Debt Waiver
2300740
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2400923
Claimant Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2300481
Claim Withdrawal Due to Lack of Express Continuation Confirmation
2201331
Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Assistance Debt Waiver Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note a withdrawal, which is done in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 juillet 2023 lui refusant une remise totale de dette de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le département des Deux-Sèvres fait valoir que la situation de Mme A a fait l'objet d'un réexamen et que la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui a accordé une remise complémentaire de dette d'un montant de 427,19 euros, soldant sa dette initiale.

Par un courrier du 11 janvier 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612- 5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 janvier 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD