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2302666 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Domain Dispute

Numéro de cause 2302666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an order compelling the respondent to vacate property on public domain, return keys, restore the premises, pay damages and a contractual penalty, and reimburse legal costs, following an alleged breach of agreement concerning the property. The court, acting on a report from a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under procedural rules for judicial officers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Domain Dispute: The court, acting on a report from a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under procedural rules for judicial officers.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public retrait des conclusions civiles trouble de l'ordre public commandement de payer objet du litige droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la société Clem Import Export Multiservices la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the designated first counselor to rule by order on the withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly states to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2101241
Association's Withdrawal of Public Domain Occupancy Dispute Confirmed
2303240
Applicant's Withdrawal of Claim
22NT03820
Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement Regarding Public Domain Transfer
2307782
Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order
2208036
Withdrawal of Claim Against Public Entity Regarding Lease Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states to give notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated first counselor to rule by order on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la société Clem Import Export Multiservices ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir, le bien situé sur son domaine public, 1, rue de la Seine Prolongée (Place Carnot), à Rouen, parcelle cadastrée sous le n°66p de la section MO,au lieudit avenue du Grand Cours, d'une superficie de 2.362 m², support d'un bâtiment modulaire de 75 m² environ, et d'en rendre les clés, après les avoir remis en état conformément aux dispositions de la Convention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision ;

2°) à défaut d'exécution spontanée, de l'autoriser à faire intervenir un huissier et la force publique ;

3°) de condamner la société à lui verser les sommes de 5 001,43 euros en réparation de son préjudice et de 9 100 euros au titre de la clause pénale ;

4°) de mettre à la charge de la société Clem Import Export Multiservices la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Clem Import Export Multiservices qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 15 avril 2024, la SA SNCF Réseau indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SA SNCF Réseau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA SNCF Réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNCF Réseau et à la société Clem Import Export Multiservices.

Fait à Rouen, le 17 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2302666