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2302666 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Refusal Judicial Review

Numéro de cause 2302666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a long-stay visa refusal decision for a minor grandchild, requesting the administering minister be ordered to issue the visa under penalty, and seeking costs. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Refusal Judicial Review: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record instances of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2509087
Withdrawal of Judicial Review Application for Visa Refusal
2316451
Withdrawal of Visa Appeal Following Judicial Review Request
2300503
Withdrawal of Visa Denial Judicial Review
2400877
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2401761
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record instances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme D agissant pour son propre compte et pour le compte de sa petite-fille A C, née le 2 septembre 2005, représentée par Me Hardy, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de refus de délivrance d'un visa long séjour prise par le Consulat général de France, d'un visa long séjour sollicité en qualité de membre de la famille d'un français en date du 3 mars 2023 et de la décision confirmative de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 8 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre d'accorder à A C le visa long séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme E B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme D.

Fait à Orléans, le 27 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.