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2302665 Généré par l'IA

Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2302665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption over a piece of land and the implicit rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Thil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2303844
Applicant's Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2306309
Municipal Resolution Annulment Petition Withdrawal
2300578
Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision
2205636
Municipality Preemption Withdrawal and Moot Annulment Claim
2201895
Municipality Land Preemption Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Moitry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Thil a exercé son droit de préemption sur un terrain situé au lieu-dit " La Capucière " à Thil, propriété de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Thil.

Fait à Nancy, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.