Family Allowance Fund Partial Debt Reduction Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the family allowance fund that granted only a partial debt reduction of €983.82 against an overpayment of housing assistance totaling €1,967.63 from January to December 2022. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent unqualified withdrawal of the entire claim, as this action presented no legal obstacle to its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Partial Debt Reduction Annulment and Subsequent Claim Withdrawal: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent unqualified withdrawal of the entire claim, as this action presented no legal obstacle to its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the appellant's voluntary withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 983,82 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de
1 967,63 euros portant sur la période de janvier 2022 à décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,