Withdrawal of Judicial Review Regarding School Zoning Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a municipal council's decision refusing a school zoning exception for their child and subsequent implicit rejections of their administrative appeals by the mayors of two municipalities, further requesting costs. However, the applicants subsequently filed a plain and simple withdrawal of their entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding School Zoning Exception: However, the applicants subsequently filed a plain and simple withdrawal of their entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the request as ordered.
This article provided the legal basis for the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023 M. A C et Mme C représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 5 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Querrieu a refusé de faire droit à la demande de dérogation à la carte scolaire afin d'inscrire leur enfant B C à l'école de Querrieu ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Querrieu portant rejet de leur recours gracieux ;
3°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Lahoussoye portant rejet de leur recours gracieux ;
4°) de mettre à la charge solidaire des communes de Querrieu et de Lahoussoye la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme C, à la commune de Querrieu, et à la commune de Lahoussoye.
Copie en sera adressée, pour information, au syndicat intercommunal scolaire de Querrieu Pont-Noyelle.
Fait à Amiens, le 8 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.