Officer v. State: Moot Promotion Challenge and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer sought judicial review to annul the 2022 promotion board for Brigadier Chief and to be included on it, arguing his application was implicitly rejected. The Tribunal Administratif de Paris issued an order stating that a previous, definitive judgment from the same court had already annulled the subject promotion board order and the subsequent appointment orders for 2022, rendering the current requests for annulment and injunction moot, as the entire legal basis for the dispute had been retroactively eliminated and the Minister was already mandated to create a new promotion board. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Officer v. State: Moot Promotion Challenge and Costs Award: The Tribunal Administratif de Paris issued an order stating that a previous, definitive judgment from the same court had already annulled the subject promotion board order and the subsequent appointment orders for 2022, rendering the current requests for annulment and injunction moot, as the entire legal basis for the dispute had been retroactively eliminated and the Minister was already mandated to create a new promotion board. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for legal costs.
Cited to justify the president's authority to issue an order when only matters of costs remain to be decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représenté par Me Myriam Boussoum, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d'inscription à ce tableau ;
2°) d'annuler l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les candidatures et d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 et de l'y inscrire sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 328 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Dorean Avocats, agissant par Me Simon Dubois, avocat, conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2024 par une ordonnance du 28 novembre 2024.
Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré le 17 avril 2025.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, brigadier de police depuis le 1er juillet 2017, a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2022-11-1 du 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'ensemble des arrêtés portant avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Par un jugement n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif en l'absence d'appel et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022, cet arrêté ayant été annulé par un jugement n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu lui aussi définitif et, d'autre part, annulé ses arrêtés du 18 novembre et du 2 décembre 2022 portant avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022. L'ensemble de ces arrêtés ayant ainsi disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Par le même jugement, le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022, ce qui implique qu'il réexamine l'ensemble des candidatures à ce tableau. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. B sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 16 mai 2025.
La vice- présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.