Claim Withdrawal Renders Hospital Counterclaims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking annulment of an implicit rejection by a hospital regarding requests for functional protection and compensation, alongside demanding compensation and costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim against the hospital. The court granted the withdrawal of the claim as requested, which rendered the substantive issues moot, and consequently rejected the respondent hospital's counterclaims for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Claim Withdrawal Renders Hospital Counterclaims Moot: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim against the hospital. The court granted the withdrawal of the claim as requested, which rendered the substantive issues moot, and consequently rejected the respondent hospital's counterclaims for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to issue the order based on the withdrawal of the request.
Cited in the rejected conclusion of the respondent concerning legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay à ses demandes de protection fonctionnelle et indemnitaire ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Emile Roux de lui délivrer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de condamner le centre hospitalier Emile Roux à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le centre hospitalier Emile Roux, représenté par la SELARL BLT Droit Public, Me Bonnet, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la mise à la charge du requérant de la somme de 4 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Emile Roux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Emile Roux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier Emile Roux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm