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2302663 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request

Numéro de cause 2302663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Côtes-d'Armor department filed a request seeking the annulment of a municipal permit granted for the construction of a carport, but subsequently filed a motion on June 4, 2024, to withdraw the entirety of that request. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order granting the withdrawal, as the act of désistement was pure and simple and presented no opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order granting the withdrawal, as the act of désistement was pure and simple and presented no opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation autorisation de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisation de décharge retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the Prefect of Côtes-d'Armor.
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2507953
Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Confirmed
2408615
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300745
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2304004
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the Prefect of Côtes-d'Armor.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Lanmodez a accordé à Mme A B un permis en vue de la construction d'un carport sur une parcelle cadastrée A 1233 et située au lieudit " Port-Guyon ".

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor, à la commune de Lanmodez et à Mme A B.

Fait à Rennes, le 7 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.