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2302663 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 2302663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the visa appeal commission upholding the refusal by the consular authority in Accra to grant a long-stay visa for the litigant's son. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning visa refusals by consular authorities lies with the administrative tribunal of Nantes, pursuant to Article R. 312-18, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning visa refusals by consular authorities lies with the administrative tribunal of Nantes, pursuant to Article R. 312-18, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes under Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative transmission pour cause d'incompétence détention aux fins de transfèrement éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Nantes is the territorially competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file, which is the actual operative disposition of the order.
Généré par l'IA
24NT01976
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
2321852
Jurisdictional Transfer in Long-Stay Visa Refusal Case
22NT01521
Transfer of Visa Refusal Appeal to Administrative Tribunal
2413518
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Visa Appeal
2302471
Jurisdictional Dispute Over Visa Appeal Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file, which is the actual operative disposition of the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Nantes is the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire à Accra lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour son fils.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire à Accra refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour son fils. Par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Caen, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

Pour copie certifiée conforme à l'original

La greffière

E. Bloyet