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2302663 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2302663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of 49 housing units, along with the rejection of their administrative appeal, formally withdrew their entire request and action before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple and presented no obstacle to acceptance, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple and presented no obstacle to acceptance, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber uses this article to rule on the request by issuing an order and giving effect to the withdrawal.
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2201291
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Confirmed
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2000103
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Accepted
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.

This order gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber uses this article to rule on the request by issuing an order and giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Gneno-Gueydan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a accordé un permis de construire à la SNC Cogedim Grand Lyon en vue de la construction de 49 logements sur un terrain situé 2-4 rue de Montessuy, ainsi que la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Gneno-Gueydan, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Caluire-et-Cuire et à la société SNC Cogedim Grand Lyon.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier