Petitioner v. Municipal Decision on Terrace Permit (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision granting a restaurant authorization to occupy public property for a commercial terrace and requested an order for the removal of the terrace, along with costs, but the Tribunal Administratif d'Amiens dismissed the case by ordinance because the identical request had already been registered under a different case number, thus constituting a duplicate filing that required striking from the court's registry pursuant to procedural rules concerning duplicate litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipal Decision on Terrace Permit (Duplicate Filing): Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A... et au maire de la commune de Le Crotoy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the request (n° 2302662) from the court register.
This article was cited in the procedural history leading to the referral of the case, although it does not form the direct basis for the final order of striking the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 août 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par
Mme B... A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 juin 2023, Mme B... A..., représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Crotoy a accordé au restaurant « le P’tit Ridin » une autorisation d’occupation du domaine public pour l’aménagement d’une terrasse commerciale sise 2 place Jeanne d’Arc sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Le Crotoy de prendre toute mesure de nature à ce qu’il soit procédé au retrait de la terrasse du restaurant « le P’tit Ridin » ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Crotoy la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présente requête enregistrée sous le n° 2302662 constitue le double de la requête présentée pour Mme A... et déjà enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 2302111. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302662 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A... et au maire de la commune de Le Crotoy.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.