Parents' Appeal Deemed Withdrawn in Home Schooling Authorization Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. et Mme C et D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'enfant Mathieu A B au titre de l'année scolaire 2023/2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 9 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

2. M. et Mme A B ont été invitée, par lettre du 9 juillet 2024, à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions après qu'il leur a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour eux. Ce courrier a été mis à la disposition de M. et Mme A B le 9 juillet 2024 sur l'application Télérecours Citoyens. En application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants sont réputés avoir reçu la communication qui leur a ainsi été adressée, à défaut de consultation, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 9 juillet 2024, M. et Mme A B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2302661