Annulment of Urbanization Project Declaration Struck as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal council deliberation from December 6, 2022, approving the project declaration for opening up the "Hent Bihan" sector for urbanization under the local urban planning document, but the court ruled that the filed request (case number 2302661) was a duplicate of a previously registered request (case number 2302960) transferred from another administrative tribunal, thus ordering the duplicate file to be struck from the register and joined to the existing case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Urbanization Project Declaration Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La production n° 2302661 sera rayée du registre du greffe pour être jointe au dossier de la requête n° 2302960.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to justify the notification to the designated representative of the applicants.
The main order deciding to strike the production from the register and join it to the main file.
The order detailing the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. L E, Mme I J, Mme F C, M. G D, M. K A et Mme H B, représentées par la SELARL Cabinet Coudray, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 6 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arradon a approuvé la déclaration de projet valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme pour l'ouverture de l'urbanisation du secteur de " Hent Bihan " ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arradon la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la procédure n° 2302960 ;
- le code de justice administrative.
Considérant que le document enregistré sous le n° 2302661 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 16 mai 2023 au tribunal administratif de Rouen, lequel l'a transmise au tribunal administratif de Rennes qui l'a enregistrée sous le n° 2302960. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2302960.
O R D O N N E :
Article 1er : La production n° 2302661 sera rayée du registre du greffe pour être jointe au dossier de la requête n° 2302960.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L E, désigné représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune d'Arradon.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.