Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to annul the administrative decision refusing to renew her residence permit, requesting an order for the issuance of a residence or provisional permit, and an award for legal fees, but subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally withdrawing her entire claim. The court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no impediment to accepting the discontinuance of proceedings, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no impediment to accepting the discontinuance of proceedings, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de la préfète de Meurthe-et-Moselle le versement à la SCP A. Lévi-Cyferman - L. Cyferman d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête, subsidiairement, au rejet des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.