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2302660 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal for Medical File Access

Numéro de cause 2302660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a hospital's implicit rejection of her request for her child's medical file, along with an order for communication under penalty and an award of legal costs. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner formally withdrew all conclusions of her appeal in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Medical File Access: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner formally withdrew all conclusions of her appeal in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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dossier médical retrait de la requête consultation du dossier décisions en matière médicale annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Rouen Normandie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
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467501
Appeal Dismissal Affirmation Regarding Medical File Access
2501459
Hospital Document Access Withdrawal
2303186
Discontinuance of Action for Access to Medical Records
2002136
Petitioner v. Public Hospital (Medical File Access and Damages)
24LY01938
Hospital Implicit Refusal to Provide Medical File Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre hospitalier universitaire Rouen Normandie a rejeté sa demande de communication du dossier médical de son enfant ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Rouen Normandie de lui communiquer le dossier médical de son enfant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Rouen Normandie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le Centre hospitalier universitaire Rouen Normandie conclut au rejet de la requête et, à titre principal, au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire, à leur réduction.

Par mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.