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2302660 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Property Recovery and Fraud Claims

Numéro de cause 2302660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the administrative tribunal order the adjudication or auction sale of land, citing alleged scams by a company involving building permits issued in the individual's name. The court ruled that such a dispute, which essentially concerns recovering property or addressing alleged fraud, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as manifestly outside the administrative court's competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Jurisdiction Over Property Recovery and Fraud Claims: The court ruled that such a dispute, which essentially concerns recovering property or addressing alleged fraud, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as manifestly outside the administrative court's competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété adjudication aux enchères escroquerie péremption du droit administratif propriété immobilière chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1
This article enacts the final order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.
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2403526
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Alleged Fraud Case
2500312
Property Owners' Land Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400400
Real Estate Seizure Dispute: Jurisdiction Over Ethical Allegations
98-18029
Administrative Court Jurisdiction over Expropriation Dispute
2403196
Property Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article enacts the final order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. A B demande au tribunal de réaliser une saisine par adjudication en sa faveur, ou une vente aux enchères, de plusieurs terrains ayant fait l'objet de permis de construire modificatifs à son nom délivrés par le maire de la commune de Gamaches, en raison des escroqueries dont il estime avoir été victime de la part de la société Mulle Invest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. M. B demande la saisine par adjudication en sa faveur ou la vente aux enchères de plusieurs terrains situés sur le territoire de la commune de Gamaches, en raison des escroqueries dont il estime avoir été victime de la part de la société Mulle Invest. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un tel litige. Ces conclusions, qui sont ainsi portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ne peuvent donc qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.