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2302660 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2302660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of a prefectoral order to leave the national territory, contested the designated country of return, and requested the issuance of a residence permit, along with attorney's fees. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that the case must be transferred because the litigant was domiciled in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, making the Administrative Tribunal of Marseille the territorially competent jurisdiction according to the rules governing disputes related to police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that the case must be transferred because the litigant was domiciled in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, making the Administrative Tribunal of Marseille the territorially competent jurisdiction according to the rules governing disputes related to police decisions.

Mots-clés

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autorisations de séjour expulsion pénale détermination du for territorial autorité administrative décision préfectorale de renvoi retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The file is transmitted to another competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
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2302661
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2306501
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2402168
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2302169
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2202673
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The file is transmitted to another competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Bazin Clauzade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend notamment le département des Bouches-du-Rhône.

3. Le requérant étant domicilié dans les Bouches-du-Rhône à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Dijon le 26 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy