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2302659 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remittance Decision

Numéro de cause 2302659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul decisions from the family allowance fund partially remitting two overpayments of personalized housing assistance funds, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remittance Decision: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire autorité d'entraide expulsion d'un logement escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the final order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim
2304652
Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request
2304643
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2212992
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment
2400003
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article constitutes the final order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler deux décisions du 7 mars 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 194.46 euros et

115,75 euros sur deux indus d'aide personnalisée au logement de montants initiaux respectifs de 388,92 euros et de 231,50 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302659