Corporation Deemed to Withdraw Tax Appeal After Failing to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought discharge from a supplementary corporate tax assessment for 2020 and reimbursement of legal costs after the relevant finance department indicated the contested tax had been fully waived. Following an invitation by the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its request within one month, the corporation failed to respond. Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the absence of such confirmation, that the corporation was deemed to have withdrawn its appeal, and ordered that this withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Deemed to Withdraw Tax Appeal After Failing to Confirm Maintenance: Following an invitation by the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its request within one month, the corporation failed to respond. Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the absence of such confirmation, that the corporation was deemed to have withdrawn its appeal, and ordered that this withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this order.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, specifically to give notice of withdrawal.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, la société SCIGP Reignault et associés, représentée par Me Vanhove, demande au tribunal :
1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne fait connaître que l'imposition contestée a été entièrement dégrevée et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 20 mars 2024, la société SCIGP Reignault et associés a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application de ce dernier article, la société SCIGP Reignault et associés a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 20 mars 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCIGP Reignault et associés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCIGP Reignault et associés et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER