Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by a public employment agency refusing the allocation of return to employment (ARE), which is an unemployment insurance benefit. The court ruled that under the relevant labor code provisions, disputes concerning benefits administered by this agency on behalf of the unemployment insurance scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, finding that the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter, the court rejected the application by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Appeal: The court ruled that under the relevant labor code provisions, disputes concerning benefits administered by this agency on behalf of the unemployment insurance scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, finding that the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter, the court rejected the application by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction in its final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Bernay lui a refusé l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aussi, aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. En l'espèce, Mme A demande l'annulation de la décision du 5 mai 2023 par laquelle l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui a été refusée. Comme l'indique au demeurant cette décision, l'aide au retour à l'emploi relève de l'assurance chômage. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours formé contre Pôle emploi dans le cadre de l'attribution et du service des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie pour information sera adressée au directeur régional de Pôle Emploi.
Fait à Caen, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière