Withdrawal of Driving License Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points and to compel the restitution of three points. Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to take note of unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that nothing prevented acknowledging the straightforward nature of the applicant's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Challenge: Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to take note of unqualified withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that nothing prevented acknowledging the straightforward nature of the applicant's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
Cited to confirm the competence of the designated magistrate to issue this order concerning a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023, référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer trois points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Hélayel, conseiller, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 14 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
David HELAYEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.