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2302657 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2302657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, whose claim for a parking-specific mobility inclusion card had previously been rejected by the departmental authority for disabled persons, was deemed to have withdrawn their appeal before the Administrative Tribunal of Pau, which had received the case file via transfer from a Judicial Tribunal. Applying the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the simple and unconditional withdrawal of the application by issuing an order to formally acknowledge the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Before Administrative Tribunal: Applying the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the simple and unconditional withdrawal of the application by issuing an order to formally acknowledge the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande adressée à l'autorité procédure de récusation amende de stationnement gestion des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the final decision.
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2101514
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal
2312041
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Parking Component
2001841
Mobility Parking Card Appeal Withdrawal
2301476
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Renewal
2406359
Withdrawal of Parking Mobility Card Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the final decision.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan :

Par un jugement du 12 octobre 2023, enregistrée le 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. B A, en tant qu'il porte sur la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 1er juin 2023, M. A conteste la décision du 26 avril 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Landes a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2023, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (); 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 27 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,