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2302656 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Review Application

Numéro de cause 2302656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to cap its local business property tax for 2021 based on its value-added tax liability in a specific municipality, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Review Application: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rhenus Contract Logistics Paris, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale administration fiscale demande adressée à l'autorité impôt local contrôle juridictionnel taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to record voluntary discontinuances by order.
Article 1er
This order formally records the discontinuance of proceedings requested by the petitioner.
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2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2213707
Company's Withdrawal of Tax Assessment Review Application
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204771
Company Withdraws Business Property Tax Refund Appeal
2400485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to record voluntary discontinuances by order.

Article 1er

This order formally records the discontinuance of proceedings requested by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société Rhenus Contract Logistics Paris demande au tribunal de prononcer le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Moissy Cramayel (77550).

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, la société Rhenus Contract Logistics Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Rhenus Contract Logistics Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rhenus Contract Logistics Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rhenus Contract Logistics Paris, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.