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2302656 Généré par l'IA

Challenge to Naturalization Rejection Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2302656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative rejection of their naturalization request from a prefect's decision dated April 11, 2023, by filing a new petition on May 22, 2023. The administrative tribunal summarily dismissed this new petition by striking it from the court's records because it constituted a duplicate filing of a previously registered request concerning the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Challenge to Naturalization Rejection Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2302656 de M. B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée retrait de la demande droit de cité production de pièces d'identité
Généré par l'IA
2303729
Dismissal of Naturalization File Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2400961
Naturalization Denial Upheld Due to Untimely Document Submission
1904105
Challenge to Naturalization Postponement Decision and Duplicate Filing
2411717
Naturalization Denial Appeal Timeliness
2301544
Annulment of Naturalization Rejection Decision Following Untimely Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B conteste la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande enregistrée le 22 mai 2023 sous le n° 2302656 constitue un doublon de la demande enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2302415.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2302656.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2302656 de M. B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 juin 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,