Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order imposing compliance with specific requirements within three months under penalty of public disclosure and a daily fine of €220,000, or alternatively, to reduce the fine amount, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the motion based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, thereby officially noting the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine: The court granted the motion based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, thereby officially noting the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 28 mai 2024, la société CSF, représentée par la SELARLU François Sureau Avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a enjoint de se conformer à un ensemble de prescriptions dans un délai de trois mois sous peine d’une publication de la mesure sur le site internet de la DGCCRF et d’une astreinte de 220 000 euros par jour de retard, ensemble la décision implicite du 12 août 2023 rejetant son recours hiérarchique ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de la DRIEETS d’Ile-de-France en ramenant le montant de cette astreinte journalière à de plus justes proportions ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2024 et le 28 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société CSF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la société CSF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CSF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CSF et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand