Withdrawal of Disciplinary Dismissal Annulment Request and Denial of Employer's Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an inspector's decision authorizing their disciplinary dismissal and requested costs from the State, to which an employer responded by seeking costs from the individual; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the request, thereby rejecting the employer's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, as per the court's authority to rule on requests that present no further issues beyond potential costs awards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disciplinary Dismissal Annulment Request and Denial of Employer's Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the court.
This article explicitly rejects the request for costs made by the respondent based on Article L. 761-1 CJA.
This procedural article authorizes the President to rule by ordinance, specifically to give effect to withdrawals (Art. R. 222-1, 1°) and rule on requests limited to costs (Art. R. 222-1, 5°).
This article is cited in Article 2 as the legal basis for the rejected cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A, représenté par Me Hollande, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la société Pomardis, représentée par Me Bureau-Pousson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la société Pomardis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Pomardis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Pomaris et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au ministre
Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d'Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.