Employment Subsidy Overpayment Enforcement Challenge Mooted by Agency Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged an enforcement order issued for the recovery of an overpayment of a youth employment subsidy, but the administrative agency subsequently canceled the contested order during the proceedings, rendering the company's primary claim moot; consequently, the court determined that there was no need to rule on the initial application and rejected the company's subsequent demand for reimbursement of legal costs incurred in the proceedings, finding no basis to grant such compensation under the relevant administrative justice code provisions given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Subsidy Overpayment Enforcement Challenge Mooted by Agency Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the main conclusions of the request because they became moot.
Cited as the legal basis for the President to rule by order, specifically for concluding that there is no need to rule on the request (point 3).
Cited as the legal basis for judging the request for reimbursement of costs (Article 4, though the conclusion in Article 2 rejects this request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société par actions simplifiée Where the daffodils grow (WTDG) conteste le titre exécutoire émis le 10 juillet 2023 à son encontre par l'Agence de services et de paiement en vue du recouvrement de la somme de 900 euros correspondant à un trop-perçu d'aide à l'embauche des jeunes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, l'Agence de services et de paiement informe le tribunal qu'elle a décidé d'annuler l'ordre de recouvrer litigieux et demande, par conséquent, au tribunal d'inviter la société requérante à se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société WTDG déclare se désister de sa requête sous réserve du versement par l'agence de services et de paiement de la somme de 94,92 euros au titre du remboursement des frais exposés dans la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet des conclusions présentées par la société WTDG aux fins de remboursement des frais exposés dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. L'Agence de services et de paiement a émis le 10 juillet 2023 un titre exécutoire à l'encontre de la société WTDG en vue du recouvrement de la somme de 900 euros, correspondant à un trop-perçu d'aide à l'embauche des jeunes. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 22 janvier 2024, l'agence a annulé en cours d'instance ce titre exécutoire. Par suite, les conclusions de la requête de la société WTDG dirigées contre cette décision sont devenues sans objet.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. À supposer que les conclusions tendant au remboursement de frais exposés par la société requérante doivent être regardées comme ayant été présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société WTDG dirigées contre le titre exécutoire émis le 10 juillet 2023 par l'Agence de services et de paiement.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la société WTDG sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Where the daffodils grow et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Pau, le 31 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,