Housing Allowance Cap Abrogation and Supplemental Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting a claim for supplemental housing allowance covering January 2019 to December 2022, arguing that the housing allowance cap based on the repealed 1986 decree should no longer apply following the 2013 abrogation. The court found that the implicit refusal was unlawful because the 2013 decree explicitly abrogated the relevant provision of the 1986 decree for all applicable agents, consistent with prior high court rulings, and therefore ordered the cancellation of the decision, mandated the State to pay the due allowance difference with interest from the date of the prior request, awarded limited damages for the prolonged deprivation, and allocated associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Housing Allowance Cap Abrogation and Supplemental Payment Dispute: The court found that the implicit refusal was unlawful because the 2013 decree explicitly abrogated the relevant provision of the 1986 decree for all applicable agents, consistent with prior high court rulings, and therefore ordered the cancellation of the decision, mandated the State to pay the due allowance difference with interest from the date of the prior request, awarded limited damages for the prolonged deprivation, and allocated associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the operative part of the decision, ordering the annulment of the challenged decision.
This article orders the State to pay the applicant the calculated difference in housing allowance, plus interest.
This article orders the State to pay the applicant 500 euros in damages.
This article orders the State to pay the applicant 1,000 euros for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article rejects the remainder of the requests made by the applicant.
Cited in Article 4 as the basis for awarding costs to the applicant.
Cited in the reasoning (Considerations 1 and 2) to justify the use of the simplified procedure (ordonnance) based on identical questions already ruled upon by the appellate court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 2023 et 14 août 2023, M. D B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 40 449,53 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 089,91 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022 et la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé par l'arrêté du 25 septembre 2013 ;
- la minoration de son indemnité de logement sur une longue période a généré des troubles dans ses conditions d'existence.
Une mise en demeure a été adressée au recteur de Mayotte le 6 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- le code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêt CE n° 453370 du 27 juillet 2022 " Fédération syndicale unitaire (FSU) " ;
- l'arrêt CE n° 451979 du 23 septembre 2022 " Mme C et autres " ;
- l'arrêt n° 21BX03154 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2023 " Mme A ".
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (), pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ".
2. Par l'arrêt susvisé du 8 juin 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.
3. M. B, professeur agrégé, exerce ses fonctions à Mayotte depuis plusieurs années. Par la décision litigieuse du 16 avril 2023, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 en soutenant que le dispositif de plafonnement appliqué sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne devait plus être mis en œuvre depuis l'abrogation de ce texte par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013.
4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait, et non pas seulement pour les agents du ministère de la défense.
5. Ainsi, le recteur de Mayotte a commis une illégalité en opposant à M. B, lors des années litigieuses, l'inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 et en refusant, suite à sa demande du 16 février 2023, de lui verser un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
6. Par ailleurs, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B, pour la période susmentionnée, une somme correspondant à la différence entre l'indemnité de logement qu'il a effectivement perçue et celle qu'il aurait dû percevoir si le loyer-plafond n'avait pas été retenu pour le calcul de l'indemnité. A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis par celui-ci. La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de la demande préalable.
7. En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de M. B, qui a été privé pendant une longue période des sommes auxquelles il avait droit et a dû engager des démarches contentieuses, en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La décision du recteur de Mayotte susvisée est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme telle que décrite au point 6 des motifs de la présente ordonnance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au recteur de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.