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2302654 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Intent to File Administrative Complaint

Numéro de cause 2302654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request stating only an intent to file a complaint, which failed to specify any administrative decision sought to be annulled, any request for damages against a public entity, or any statement of facts and legal arguments as required by procedural codes. The court reasoned that under the administrative justice code, a request must present formulated conclusions supported by reasoning (means) to be admissible, and since the submission was merely a declaration of intent without any substantive legal request or supporting argument, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Intent to File Administrative Complaint: The court reasoned that under the administrative justice code, a request must present formulated conclusions supported by reasoning (means) to be admissible, and since the submission was merely a declaration of intent without any substantive legal request or supporting argument, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative personne morale argumentation motivée motivation dépôt d'une plainte pénale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request based on the following legal basis.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2300358
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint
2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2502731
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2404669
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Mandatory Content
2502636
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Action.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request based on the following legal basis.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A indique qu'il entend porter plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.

3. Par sa requête, M. A se borne à indiquer qu'il entend porter plainte. Ainsi, la requête de M. A ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis