Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302654 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality

Numéro de cause 2302654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a metropolitan authority for damages sustained in a motor vehicle accident that occurred on January 16, 2023, within the municipality's territory, claiming a sum of 732.79 euros. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of their initial request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations by ordinance, formally accepted the claimant's unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of their initial request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations by ordinance, formally accepted the claimant's unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité civile de la commune dommages-intérêts liés à un accident de la circulation demande de prestation d'assurance restitution et indemnisation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality
2201536
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Local Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner Dijon Métropole à lui verser la somme de 732,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un accident de voiture dont il a été victime le 16 janvier 2023 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Dijon.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Dijon Métropole.

Fait à Dijon le 26 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier