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2302653 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2302653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four individuals sought the annulment of a building permit issued by the local mayor for the construction of a house, garage, and pool, along with the rejection of their administrative appeal, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the mayor subsequently withdrew the contested permit on September 21, 2023, rendering the primary conclusions of the application moot; consequently, the court ordered that it would not rule on the request for annulment and rejected the remaining claims, including the demand for legal costs against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lez-Avignon une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order declaring that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the conclusions seeking annulment of the contested decree.
Article 2
The remainder of the application's conclusions is rejected.
Généré par l'IA
2109213
Building Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2404713
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2301144
Annulment of Building Permit Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2114470
Building Permit Annulment Moot Due to Subsequent Permit Withdrawal
2106465
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the conclusions seeking annulment of the contested decree.

Article 2

The remainder of the application's conclusions is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order declaring that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2023 et 4 août 2023, M. E F, Mme I A, M. B H et Mme K D, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon a délivré un permis de construire à M. G et Mme C pour la construction d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lez-Avignon une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, la commune de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par Me Vrignaud conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête du 16 juillet 2023, le maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon a retiré l'arrêté du 29 novembre 2022 par un arrêté du 21 septembre 2023 à la demande des pétitionnaires. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. F, Mme A, M. H et Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon la somme que les requérants demandent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F, Mme A, M. H et Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. E F, Mme I A, M. B H, Mme K D, à la commune de Villeneuve-lez-Avignon et à M. et Mme J G.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.