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2302653 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Filing of Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2302653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision ordering their transfer to a detention center, but the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the contested administrative act, as required by the administrative justice code; since the necessary regularization was not completed within the allotted fifteen-day period following notification, the request was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Filing of Transfer Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement licenciement administratif recours en annulation notification de la décision retrait de la demande révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to lack of regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
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2401582
Failure to Rectify Petition for Annulment of Transfer Order
2400317
Applicant Fails to Regularize Petition to Annul Transfer Cancellation
2309313
Dismissal for Non-Regularization of Administrative Petition
2402202
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Dismissal of Annulment Request
2310857
Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision prévoyant son transfert au centre de détention d'Argentan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. M. B A, a été invité, par un courrier du 13 octobre 2023 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été réceptionné le 16 octobre 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision mentionnée dans sa requête et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 8 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis