Request for Legal Aid via Prefectural Correspondence Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual transmitted to the administrative tribunal a letter previously sent to the prefect and requested the designation of a legal aid lawyer. The court ruled the request manifestly inadmissible, reasoning that merely forwarding a letter to the prefect does not constitute a matter over which the tribunal has jurisdiction to rule, and further clarifying that the tribunal is not the proper authority for designating legal aid counsel; the correct procedure requires the applicant to submit the mandated official form and supporting documents directly to the bureau of legal aid at their place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Legal Aid via Prefectural Correspondence Deemed Inadmissible: The court ruled the request manifestly inadmissible, reasoning that merely forwarding a letter to the prefect does not constitute a matter over which the tribunal has jurisdiction to rule, and further clarifying that the tribunal is not the proper authority for designating legal aid counsel; the correct procedure requires the applicant to submit the mandated official form and supporting documents directly to the bureau of legal aid at their place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article is the operative order explicitly rejecting the request made by M. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A B transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l'Orne et demande la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Par la transmission d'un courrier adressé au préfet de l'Orne, M. A B ne saisit le tribunal d'aucune demande sur laquelle il lui appartiendrait de statuer. Par ailleurs, il n'appartient pas plus au tribunal de désigner un avocat à l'aide juridictionnelle. Il appartient à M. A B, s'il souhaite bénéficier du concours d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, de formuler une demande en ce sens auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du lieu de son domicile, en lui adressant pour ce faire le formulaire Cerfa 16146*03 signé par ses soins, complété des renseignements exigés par les rubriques que ce formulaire comporte et accompagné des pièces exigées par la liste des pièces figurant en annexe du même formulaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Caen, le 20 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis