Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a house, garage, and garden shed on land zoned as agricultural, but the municipality subsequently issued an order withdrawing the contested permit, leading the prefect to file a formal and complete withdrawal of the legal proceedings before the administrative tribunal. Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal of the claim by the prefect, the court issued an order recording the discontinuance of the administrative case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation: Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal of the claim by the prefect, the court issued an order recording the discontinuance of the administrative case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the petition by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Noves a accordé à M. B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la commune de Noves a produit l'arrêté du même jour par lequel il a procédé au retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à
M. B A et à la commune de Noves.
Fait à Marseille, le 15 mai 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/le greffier en chef,
Le greffier.