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2302651 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the commission of appeal regarding refusals of entry visas, which rejected his appeal against a decision by the consulate in Pondichéry denying him a short-stay visa. The court reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice, specifically that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, and therefore, the Parisian administrative tribunal must decline jurisdiction and immediately transmit the case file to the competent Nantes tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The court reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice, specifically that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, and therefore, the Parisian administrative tribunal must decline jurisdiction and immediately transmit the case file to the competent Nantes tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité transmission pour cause d'incompétence éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies the rule for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
The court applies the rule establishing that disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2306969
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
24NT01975
Visa Refusal Appeal Jurisdiction Transfer
2415529
Visa Application Refusal Jurisdiction Transfer
23NT03183
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2530528
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies the rule for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

The court applies the rule establishing that disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 12 septembre 2022 formé contre la décision par laquelle le consulat général de France à Pondichéry lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vule code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () "

3. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision par laquelle le consul général de France à Pondichéry a rejeté sa demande de visa. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2302651 / 12-1

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